CONDITIONS GENERALES DE VENTE
----
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par PLAISIR PALACE, SAS au capital de 5 000 euros, immatriculée le 21/02/2020 au RCS de Paris sous le n° 881 817 738 dont le siège social est situé au 3, rue Paul Dubois 75003 Paris (numéro SIRET 881 817 738 00019), ci-après dénommé ''le vendeur'', et d'autre part, par toute personne physique ou morale, souhaitant procéder à un achat via le présent site www.plaisirpalace.fr, dénommé ci-après ''l'acheteur''.
La boutique est hébergée sur Shopify Inc. Ils fournissent la plate-forme e-commerce qui permet de vous vendre les produits et services.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour fonction de fournir au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues par l’article L.221-5 du Code de la consommation.
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du présent site marchand.
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSÉS
1 - Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du vendeur « www.plaisirpalace.fr ». Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles, les produits vintages étant des produits d'occasions, ils sont uniques. Il n'y a donc pas de possibilité de vente d'un produit déjà vendu.
2 - Descriptif des articles
Chaque article est accompagné d'un descriptif précis établi par le vendeur, comprenant les dimensions et l’état général de l’article.
Il faut garder à l’esprit que dans la plupart des cas, il s’agit d’articles vintage, donc déjà portés.
L’évaluation de l’état est réalisée par le vendeur selon la charte suivante :
Excellent état : Article ne présentant pas de trace notable d’usure, très peu porté.
Très bon état : Article présentant des signes normaux d’utilisation, mais peu visibles, en restant de très bonne qualité.
Bon état : Article présentant des signes d’utilisation, il peut présenter de petits défauts (petits trous, petits fils, petites tâches, légères décolorations…) mais n’empêchant en aucun cas de le porter
Passable : Article présentant des signes d’usure ou d’âge ne permettant pas de le porter, mais qui reste malgré tout une pièce incroyable d’inspiration ou de collection.
3 - Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs en fonction du matériel individuel utilisé par le consommateur.
4 -Tailles
Il est indiqué dans la description de l'article une estimation de la taille. En effet, il peut ne pas y avoir d’indication de taille sur l'article, ou elle est clairement faussée par l'époque de celui-ci. Il est donc vivement recommandé de se référer aux mesures précises qui sont indiquées sur chaque fiche produit.
ARTICLE 3 : PRIX
1- Tous les prix des articles présents sur le site www.plaisirpalace.fr sont des prix en euros toutes taxes comprises (TTC).
2 - La SAS PLAISIR PALACE est soumis au régime de TVA à la marge. Il ne sera donc délivré aucun document faisant ressortir la TVA. (Régime particulier sur les biens d’occasion, article 297-A du CGI et directive communautaire 2006/112/CE). Le prix hors-taxe (HT) n’est donc pas communiqué ni sur le site internet, ni sur les factures émises.
3 - Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
4 - Les frais d'expédition sont à la charge de l'acheteur (cf article 6 des présentes CGV).
ARTICLE 4 : COMMANDE
L'acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées, les livraisons seront effectuées uniquement aux adresses indiquées sur le présent site ;
- valider sa commande après l'avoir vérifiée;
- choisir le mode de livraison (standard ou express si le pays de destination propose plusieurs choix ) et prendre connaissance des frais de livraison
- effectuer le paiement dans les conditions prévues ci-après;
- confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le présent site communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT
1 - L’Acheteur est en mesure de régler sa commande avec un compte client ou en tant qu’invité.
Le compte client est facultatif.
2 - L’Acheteur doit renseigner obligatoirement :
- son nom et prénom
- le nom de l’entreprise (facultatif)
- son adresse complète (numéro, rue, code postal, ville, pays)
- les informations facultatives permettant la livraison (code, interphone, bâtiment, étage, porte etc…)
- son numéro de téléphone et/ou son adresse mail
Par défaut, l’adresse d’expédition est définie comme adresse de facturation, mais l’Acheteur pourra avant de terminer sa commande, en définir une spécifique.
3 - L’Acheteur doit vérifier l’exactitude des informations personnelles renseignées ainsi que le détail de sa commande avant de passer à l’étape du paiement.
4 – Le règlement de la commande s’effectue :
- via le système de paiement sécurisé PAYPAL EXPRESS CHECKOUT (service de paiement intégré de Paypal.fr dont les conditions générales sont disponibles sur https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full#make-payment
- par CARTE BANCAIRE via le système de paiement sécurisé STRIPE. Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS ainsi que qu’APPLE PAY.
L’Acheteur devra régler l’intégralité du montant de la commande, qui ne sera traitée qu’à réception du règlement et de sa validation par la banque.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige de paiement antérieur.
ARTICLE 6 : LIVRAISON
1 – Livraison
France et Monaco
Livraison au domicile contre signature. Au choix lors de la validation de commande :
12€ en Colissimo Standard avec signature (48h à 72h ouvrés).
16€ en Chronopost Express avec signature (24h à 48h ouvrés).
Zone Euro 1
Autriche, Danemark, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Portugal, Espagne, Royaume-Uni, Belgique, Allemagne, Luxembourg Pays-Bas
18€ en Colissimo Standard avec signature (3 à 6 jours ouvrés).
28€ en Chronopost Express avec signature (24h à 48h ouvrés).
Zone Euro 2
Bulgarie, Tchéquie, Hongrie, Pologne, Slovaquie
24€ en Chronopost (2 à 6 jours ouvrés).
Suisse
Livraison en Fedex Express (3 jours ouvrés) prix en fonction du poids volumétrique (communiqué avant paiement).
Pour les autres destinations
Les frais de livraison sont calculés en fonction du pays de destination, en fonction du poids des articles sélectionnés et en fonction de votre choix de livraison : standard ou express (si ce choix est proposé). Le tarif vous sera clairement énoncé après avoir renseigné votre adresse et avant de passer au paiement de la commande.
Si votre pays n'est pas disponible dans les choix de livraison, vous pouvez envoyer un mail à bonjour@plaisirpalace.fr afin de convenir ensemble d'un mode de livraison adapté.
Toutes les livraisons sont remises à votre domicile contre signature.
Les envois sont effectués chaque jour ouvré entre 11h30 et 12h30 pour des commandes payées avant 11h00. Toute commande dont le paiement est effectué après 11h00 fera donc l'objet d'un envoi le lendemain sur ce même créneau.
La commande est expédiée à l’adresse indiquée lors du processus de commande. Merci de veiller à son exactitude. En cas d’un retour de commande inhérent à une erreur de saisie de l’adresse par l’Acheteur, les nouveaux frais d’expédition resteront à la charge de l’Acheteur.
Chronopost / Délais consultables ici
Vous recevrez votre numéro de suivi par email afin de suivre l'évolution de la livraison.
La TVA française est comprise dans le prix des articles et de la livraison proposés sur le site Plaisirpalace.fr
Pour les pays non européens, d'éventuels frais de douanes peuvent être facturés au destinataire par le prestataire de livraison.
Plaisir Palace n'est pas responsable des délais de livraison. Les délais indiqués ici sont indicatifs et peuvent être soumis à modification par le prestataire de livraison.
2 – Réception
- A la réception du colis, l’acheteur est tenu de vérifier l'état de la marchandise, ce contrôle doit porter sur les quantités ainsi que sur l'état des marchandises. Les réserves doivent être portées au moment de la livraison sur le bon de livraison. Les réserves doivent être claires et lisibles. Les réserves de type "sous réserve de déballage" sont nulles de droit.
- En cas de dégradation et pour une demande de remboursement, l’acheteur est tenu d'informer PLAISIR PALACE par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de sept jours après réception du colis à l’adresse suivante : Plaisir Palace / 3, rue Paul Dubois 75003 Paris.
- L’article endommagé sera retourné selon les consignes donnés par le vendeur (choix du transporteur) dans son état d’origine dans les quatorze jours suivant la réception, à défaut de quoi, le retour et le remboursement ne pourront pas être proposés. Les frais de retour seront à la charge du vendeur.
- En cas de vol ou de perte de colis, à défaut de réception, l’acheteur doit informer au plus vite le vendeur par mail à l’adresse suivante bonjour@plaisirpalace.fr afin que le vendeur puisse diligenter une enquête auprès du prestataire choisi pour la livraison. Le vendeur effectuera un remboursement intégral (article et frais de livraison) dans un délai de 30 jours à compter de la commande de l’acheteur.
- Dans le cas d'un acheteur situé dans un pays hors union européenne, et seulement dans ce cas, l’acheteur informe le vendeur par mail dans un délai de 48h suivant la réception à l’adresse suivante : bonjour@plaisirpalace.fr
- PLAISIR PALACE décline toute responsabilité quant au non-respect des délais de livraison dus au fait imprévisible ou insurmontable du transporteur (en cas de grève par exemple ou bien d’un cas de force majeure, cf article 9 des présentes CGV).
ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu avec la SAS PLAISIR PALACE sur son site internet www.plaisirpalace.fr
Le délai mentionné court à compter du lendemain du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.
1 - L’acheteur envoie par courrier électronique à bonjour@plaisirpalace.fr sa demande de rétractation (annexe à l’article R221-1 du code de consommation). Voici un modèle de demande :
A l'attention de PLAISIR PALACE
3 rue Paul Dubois 75003 Paris
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : (descriptif du bien)
Commandé le : Reçu le :
Conformément au code de la consommation, je m’engage à renvoyer dans les plus brefs délais le bien pour lequel j’exerce mon droit de rétractation et cela à mes frais. Si l’article n’est pas renvoyé dans les quatorze jours suivant ce présent courrier, j’ai bien compris que la rétractation ne sera plus recevable. L’article sera dans son état d’origine et n’a été ni porté, ni modifié, ni lavé, ni abîmé.
(FACULTATIF) La raison de cette rétractation est :
Nom de l’acheteur :
Adresse de l’acheteur :
Date :
2 – L’article doit être retourné dans son emballage d'origine complet avec l'étiquette d'origine dans les 14 jours à compter de la date de demande de rétractation
3 - Toute marchandise déconditionnée, portant des marques d'utilisation, d’usure ou s’il a été modifié ou lavé sera systématiquement refusée.
4 - Le retour de l’article s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur. En cas de perte ou détérioration du colis, aucune indemnité ne sera versée au client par PLAISIR PALACE. C’est pourquoi PLAISIR PALACE ne peut qu’encourager l’acheteur à effectuer le retour de l’article en recommandé ou avec un suivi ainsi qu’avec une assurance complémentaire de la valeur marchande de l’article, lui garantissant, le cas échéant, une indemnisation à hauteur de sa valeur marchande réelle. Il appartient à l’acheteur de conserver une preuve du retour.
5 - A réception de la demande, le vendeur PLAISIR PALACE rembourse de la valeur d’achat l’article à l’acheteur au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation, sauf retard justifié. Les frais de livraison initiaux seront également à la charge du vendeur.
Pour une vente de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu'au jour de récupération des biens comme le code de la consommation l’y autorise.
6 - Le vendeur effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’acheteur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour l’acheteur (conformément à l’article L221-24 du code de la consommation).
ARTICLE 8 : LITIGE
Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable.
A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l'article L612-1 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.
Les réclamations ou contestations seront évidemment reçues avec attention, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend le temps d'exposer sa situation. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à la SAS PLAISIR PALACE par courrier électronique bonjour@plaisirpalace.fr ou par téléphone au (+33)9 84 22 82 89 pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent, quels que soit le lieu de livraison et le mode de paiement utilisé.
ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer un fait irrésistible, imprévisible et extérieur (guerre, émeute, incendie, grèves, catastrophe naturelle…). L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
ARTICLE 10 : GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
1 - La garantie légale de conformité est appelée ainsi parce qu’elle oblige le vendeur à vendre au consommateur un bien conforme au contrat et le rend responsable si ce n’est pas le cas. (Code de la consommation articles L217-1 à L217-14).
- Le bien doit correspondre à la description faite par le vendeur et avoir les qualités présentées par celui-ci ou que le consommateur peut légitimement attendre au vu notamment de l’étiquetage ou des publicités ; il est donc important de bien prendre connaissance de la charte qui décrit l’état de l’article vendu (voir article 3 des CGV) étant donné le caractère particulier d’un bien d’occasion vintage.
- L’acheteur peut faire valoir le bénéfice de la garantie légale auprès du vendeur dans un délai de 6 mois à partir de la vente (durée de 6 mois spécifique aux biens d’occasion) en envoyant sa demande en courrier recommandé avec avis de réception précisant ses coordonnées, le numéro et la date de la commande, le descriptif précis qui l’amène à faire jouer la garantie légale (la présence de photographies pour appuyer son propos est recommandée). L’acheteur envoie sa demande à l’adresse suivante : Plaisir Palace / 3, rue Paul Dubois 75003 Paris
2 - Responsabilité
La SAS PLAISIR PALACE ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du site Internet www.plaisirpalace.fr et, bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la SAS PLAISIR PALACE se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyen ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus ou autres problèmes involontaires.
Tel que mentionné auparavant dans les présentes, le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.
Concernant l’entretien des articles achetés : les textiles peuvent être anciens et donc délicats. Ils doivent être entretenus avec soin. PLAISIR PALACE conseille de faire appel à un service de pressing professionnel et non en machine à laver ou sèche-linge à son domicile. Plaisir Palace n’est pas responsable des dégradations qui seraient le résultat d’un nettoyage ou d’un séchage de l’article acheté.
ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES
Les informations recueillies sur le formulaire d’inscription au site internet ou sur le formulaire de prise de commande sont enregistrées dans un fichier informatisé par la SAS PLAISIR PALACE pour permettre la reconnaissance du consommateur sur le site afin qu’il ait accès à son historique, l’envoi éventuel d’une newsletter ou l’envoi de la commande. La base légale du traitement est le consentement du consommateur (pour l’inscription au site ou à la newsletter) et le contrat (pour la vente d’un article).
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : la SAS PLAISIR PALACE.
PLAISIR PALACE a recours à des sociétés tierces pour effectuer l’envoi des commandes ou la gestion du site internet (shopify). En validant le contrat par le paiement de la commande, l’acheteur accepte que des sociétés de livraison puissent avoir accès à ses coordonnées pour permettre la réception de sa commande.
Ces sociétés tierces n'ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation de l’envoi de la commande, son suivi et le fonctionnement du site.
PLAISIR PALACE s'engage formellement à ne pas communiquer, partiellement ou en totalité, gratuitement ou avec contrepartie, les informations collectées de ses clients à un tiers autre que dans le cadre de la livraison d’une commande.
Les données sont conservées pendant 24 mois.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données ; Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données. Vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données.
Consultez le site www.cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter PLAISIR PALACE / 3, rue Paul Dubois 75003 Paris ou bonjour@plaisirpalace.fr
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Veuillez prendre connaissance de la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ dans la rubrique dédiée pour connaitre le fonctionnement de ce site réalisé sur Shopify.
ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le site est la propriété de la SAS PLAISIR PALACE en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute diffusion, exploitation, représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation du propriétaire. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.
La marque et le logo sont des marques déposées auprès de l’INPI le 21/02/2020 sous le numéro 4626362 et publié au BOPI le 13/03/2020 (BOPI 2020-11).
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et exposera le contrevenant à des poursuites civiles et/ou pénales.
ARTICLE 13 : ABSENCE DE RENONCIATION ET INDÉPENDANCE DES CLAUSES
La renonciation par une Partie à se prévaloir de l’une des quelconques clauses prévues aux CGV ne saurait constituer une renonciation définitive à s’en prévaloir par la suite. Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée invalide, inapplicable ou nulle, l’ensemble des autres clauses conserveront toute leur force et leur portée et les clauses déclarées invalides, inapplicables ou nulles seront remplacées par des termes se rapprochant le plus du contenu et de l’intention desdites clauses
ARTICLE 14 : INFORMATIONS PRÉ-CONTRACTUELLES
Préalablement à sa Commande, le consommateur reconnait avoir eu connaissance, de façon lisible et compréhensible, des CGV et des informations et renseignements prévus par l’article L111-1 du Code de la consommation, et notamment :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné (article 2 des CGV) ;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L112-1 à L. 112-4 (article 3 des CGV);
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service (article 6 des CGV) ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte (cf MENTIONS LEGALES du site internet) ;
5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI (article 8 des CGV).
7° La possibilité d’exercer son droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du code de la consommation (article 7 des CGV).
La passation d'une Commande sur le Site www.plaisirpalace.fr emporte adhésion et acceptation des CGV. L’acheteur ne pourra se prévaloir d'un document contradictoire.
----
Dernière mise à jour 10 Novembre 2020